Obligations légales — Vente vs Location
Synthèse indicative. Les obligations varient selon l’âge du bien, sa localisation (zones termites, PEB, ERP) et ses installations. Référez-vous aux textes officiels (liens dans la page Diagnostics).
Vente
- Dossier de Diagnostic Technique (DDT) à annexer à la promesse puis à l’acte.
- DPE (10 ans) + audit énergétique si maison/monopropriété classée E, F ou G.
- Amiante.
- Électricité et Gaz si installations > 15 ans (validité 3 ans).
- ERP (6 mois), Termites (zones – 6 mois), Assainissement non collectif (3 ans).
- Carrez pour lots de copropriété.
- Bruit aéroports (ENSA) si en zone PEB.
Location
- DPE (annonce et bail).
- CREP (si avant 1949) – validité jusqu’à 6 ans si plomb présent.
- Électricité et Gaz si installations > 15 ans (validité 6 ans).
- ERP (6 mois), Bruit aéroports (ENSA) si en zone PEB.
- Surface habitable Loi Boutin (location vide).